Conditions Générales d'Utilisation / Référencement
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Le site internet https://billetterie.webgazelle.net est la propriété de la société COGNIX SYSTEMS, société à responsabilité limitée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé à RENNES (35200) 50 rue Paul Langevin et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de RENNES (Ille et Vilaine).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales par lesquelles la société COGNIX SYSTEMS met a dispositions des sociétés et associations, à partir du site https://billetterie.webgazelle.net une plateforme de commercialisation destinée à promouvoir tout type d’événement (culturel, musical, sportif….) et à mettre en vente à l’intention des internautes, les billets électroniques correspondants (ci-après intitulé « Le Service »).
ARTICLE 1 : Acceptation des conditions générales
Le Service est exclusivement proposé aux personnes morales dûment immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et associations dûment enregistrées auprès d’une préfecture, capable de souscrire des contrats en droit français (ci-après dénommée « L’Organisateur »), sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
Le seul fait d’utiliser le Service entraine l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
La société COGNIX SYSTEMS peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en faisant apparaitre dans les meilleurs délais lesdites modifications sur son site internet https://billetterie.webgazelle.net.
Il appartient en conséquence à l’Organisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le site.
L’Organisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque connexion au Service.
Cependant, en cas de modification des présentes Conditions Générales, la version applicable au contrat conclu avec l’Organisateur demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
En cas de non respect par l’Organisateur des présentes Conditions Générales, la société COGNIX SYSTEMS se réserve le droit de lui refuser l’accès au Service.
ARTICLE 2 : Référencez vos événements
2.1 Création du compte de L’Organisateur
La création d’un compte se fait uniquement en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site https://billetterie.webgazelle.net en cliquant sur l’onglet « Ajouter un événement »
L’Organisateur devra dûment compléter le formulaire précité et notamment spécifier son numéro RCS ou numéro INSEE.
2.2 Choix du type d’abonnement
L’Organisateur aura le choix entre plusieurs types d’abonnements, gratuit ou payant , tels que définis sur le site https://billetterie.webgazelle.net , offrant un vaste choix d’options et permettant de répondre au mieux à chaque type d’événement objet de la création de compte.
2.3 Création de l’annonce relative à l’événement
Outre les informations relatives à l’événement lui-même, l’Organisateur devra impérativement et avec précision informer la société COGNIX SYSTEMS:
- du nombre de places (par catégorie si besoin est) dont il lui confie la vente ;
- de la date, des dates ou de la période sur laquelle l’évènement se déroule ;
- du caractère gratuit ou payant de l’événement (au besoin le taux de TVA applicable);
- des différentes catégories de places et des prix correspondants.
2.4 Validation annonce et référencement événement
Après avoir renseigné l’ensemble des champs nécessaires, l’Organisateur aura, avant validation par les services de la société COGNIX SYSTEMS, la faculté de visualiser l’annonce qu’il souhaite voir paraitre sur le site https://billetterie.webgazelle.net et au besoin en modifier la teneur ou les options initialement choisies.
L’évènement déposé par l’Organisateur ne paraitra sur le site https://billetterie.webgazelle.net qu’après validation par la société COGNIX SYSTEMS et en cas de choix d’options payantes, règlement effectif.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, la société COGNIX SYSTEMS se réserve le droit, pour un motif légitime, de refuser la parution sur son site d’une annonce.
Après vérification du contenu de l’annonce et règlement effectif la société COGNIX SYSTEMS adressera à l’Organisateur, à l’adresse mail qu’il aura pris soin de déposer sur le formulaire prévu à cet effet, son login et mot de passe lui permettant d’accéder à son « Espace annonceur ».
ARTICLE 3 : Annulation ou report de l'événement
Pour les cas d’annulation, report et modification du lieu ou se tiendra l’événement, l’Organisateur déclare expressément avoir contracté toutes les assurances nécessaires, de telle sorte que la société COGNIX SYSTEMS ne pourra à aucun moment voir engager sa responsabilité de ce fait.
Dans le cas ou l’événement ne pourrait se tenir pour les raisons évoquées ci-dessus, l’Organisateur s’engage à supporter l’ensemble des frais de gestion que la société COGNIX SYSTEMS serait amenée à exposer dans le cadre du remboursement des places.
Dans un souci de simplification, les Parties conviennent expressément que les sommes versées entre les mains de la société COGNIX SYSTEMS, en règlement des places dont la vente lui a été confiée, ne seront remises à l’Organisateur, qu’après la tenue effective de l’événement
ARTICLE 4 : Mandat pour établir un billet électronique
L’Organisateur autorise de manière expresse la société COGNIX SYSTEMS à établir en son nom et pour son compte un billet électronique type correspondant à l’événement qu’il souhaite voir paraitre sur le site https://billetterie.webgazelle.net.
L’Organisateur dispose toutefois de la faculté de personnaliser le ticket en question (option payante).
ARTICLE 5 : Tarifs applicables et modalités de réglement
5.1 Tarification
Les tarifs figurant sur le site https://billetterie.webgazelle.net sont exprimés en euros (€) et n’incluent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur en France, soit VINGT POUR CENT (20%).
Bien que les prix soient susceptibles d’évoluer et ce, à tout moment, celui qu’il conviendra pour l’utilisateur de régler est celui en vigueur au jour du référencement de l’évènement.
Le montant total dû par l’Organisateur figure sur le récapitulatif de la commande, à l’onglet « Validation de l’annonce ».
5.2 Modalités de règlement
Le paiement s’effectue au moyen du service en ligne Paybox (http://www.paybox.com)
La société COGNIX SYSTEMS ne peut être tenue responsable pour tout incident survenant dans le cadre de la procédure de paiement.
Les annonces ne paraitront sur le site https://billetterie.webgazelle.net qu’après réception et encaissement effectif du règlement correspondant.
ARTICLE 6 : Mandat d'autofacturation
L’Organisateur donne expressément mandat à la société COGNIX SYSTEMS pour établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de la reddition de comptes valant facture.
L’Organisateur dispose d’un délai de DIX (10) jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci.
Si la contestation est légitime, l’Organisateur devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I 5° du Code Général des Impôts.
La reddition de comptes valant facture établie par la société COGNIX SYSTEMS devra faire clairement apparaître le montant des bases d’imposition et comporter toutes les mentions obligatoires en matière de facture ainsi que la mention suivante
« Document valant facture établie par la société COGNIX SYSTEMS au nom et pour le compte de [Nom de l’Organisateur] ».
Au regard de la TVA, la société COGNIX SYSTEMS est, en sa qualité de commissionnaire, traité conformément à l’article 256-V du Code Général des Impôts comme un « acheteur-revendeur » de services. Elle est donc redevable de la TVA sur le prix total de vente, c'est-à-dire sur le prix du Billet facturé aux clients.
L’Organisateur s’engage à indiquer le taux de TVA applicable aux recettes de billetterie, et spécialement d’avertir la société COGNIX SYSTEMS de tout changement du taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.
L’Organisateur conserve l’entière responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de l’impôt sur les spectacles. Il demeure redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations concernant l’événement.
A cet égard, l’Organisateur s’engage :
- à verser au trésor la TVA mentionnée sur les factures établies par la société COGNIX SYSTEMS et/ou l’impôt sur les spectacles ;
- à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
- à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
L’Organisateur fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicable aux Evènements et tiendra la société COGNIX SYSTEMS indemne du paiement de tels taxes, droits ou impôts.
ARTICLE 7 : Obligations de l'organisateur / son mandataire
L’Organisateur et/ou son mandataire garantissent expressément la société COGNIX SYSTEMS que :
- le contenu de son ou ses annonces ne contreviendra à aucune norme et/ou règlementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, aux droits de la personnalité, à la collecte des données personnelles) ;
- le lien internet figurant sur l’annonce ne donne pas accès à des sites dont le contenu est contraire aux réglementations en vigueur ;
- aucun clic sur « l’hyperlien » précité ne cause de dommage à l’ordinateur d’un utilisateur, n’entraine le téléchargement de logiciel(s), ne change les réglages, ne crée une série de publicités non désirées et notamment les publicités séquentielles, les fenêtres dites « pop up » ;
- aucun clic sur « l’hyperlien » ne permet, d’aucune manière que ce soit, de collecter, identifier les données personnelles des utilisateurs de site http://billetterie.webgazelle.net.
En tout état de cause, l’Organisateur et/ou son mandataire s’engagent à relever et garantir la société COGNIX SYSTEMS de toute demande ou action d’un tiers et d’indemniser la société COGNIX SYSTEMS contre les conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée à quelque titre que se soit, par la diffusion de son annonce.
La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée la société COGNIX SYSTEMS et s’étend aux frais de justice éventuels (frais irrépetibles et dépens).
Il est expressément convenu que l’Organisateur s’engage à informer immédiatement la société COGNIX SYSTEMS de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l’annonce, afin que la société COGNIX SYSTEMS puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’annonce sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à indemnité au profit de l’Organisateur.
En cas de non respect par l’Organisateur des garanties précédentes, la société COGNIX SYSTEMS se réserve le droit de suspendre sans délai la diffusion de l’annonce, sans que l’Organisateur ne puisse réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur déclare expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour l’organisation de l’événement et la parution de son ou ses annonces sur le site https://billetterie.webgazelle.net.
L’Organisateur garantit expressément qu’il dispose de tous les droits relatifs à l’évènement et sa parution sur le site, soit en qualité de propriétaire ou de cessionnaire des droits d’exploitation.
A cette fin, l’Organisateur garantit la société COGNIX SYSTEMS:
- qu’il a fait ou fera son affaire personnelle de toutes les rémunérations dues notamment au titre de la reproduction, de la communication et de la mise à disposition de l’annonce au public ;
- qu’il a conclu ou conclura tous les contrats et a obtenu ou obtiendra toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de l’annonce, ou pouvant prétendre à des droits sur l’exploitation de l’annonce et de toutes les personnes physiques dont le nom, l’image, la voix, la bibliographie ou les biens (corporels ou incorporels) apparaitront dans l’annonce.
La société COGNIX SYSTEMS s’engage, conformément aux obligations de moyens qui sont les siennes à les exécuter conformément aux règles de l’art et aux usages habituels en la matière.
Néanmoins, la responsabilité de la société COGNIX SYSTEMS ne pourra en aucun cas être engagée pour les préjudices ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, subis par l’Organisateur et notamment, du fait de la vitesse d’accès au réseau internet, de l’absence de vérification par l’Organisateur des éléments, informations qui lui ont été communiquées préalablement à la parution de l’annonce.
En aucun cas, la société COGNIX SYSTEMS ne pourra être tenue pour responsable des pertes de bénéfices, pertes commerciales ou manque à gagner subi par l’Organisateur.
L’Organisateur convient expressément qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques qu’il jugera appropriés eu égard à la particularité de l’événement.
La société COGNIX SYSTEMS ne sera pas responsable, en cas de force majeure, d’une exécution partielle ou totale de ses obligations.
Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, les conflits sociaux, intempéries, catastrophe naturelle, dégât des eaux, inondation, tremblement de terre, incendie, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications pour quelle que raison que ce soit, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques et/ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires.
Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du contrat pour la partie qui s’en prévaut, sans préjudice ni indemnité pour l’autre partie.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Les données et informations qui sont communiquées par l’Organisateur à la société COGNIX SYSTEMS ne seront ni vendues ni communiquées à une société tierce pour des fins publicitaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés », l’Organisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un courrier à la société COGNIX SYSTEMS dont le siège est situé à RENNES(35200) 50 rue Paul Langevin ou bien adresser un message à l’adresse électronique suivante billetterie@webgazelle.net.
ARTICLE 12 : Loi applicable et juridique compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fond que les règles de forme.
Pour les contrats conclus avec les commerçants au sens du Code du Commerce, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent pour connaître de tout litige trouvant son fondement dans l’application, l’interprétation, l’exécution du contrat, non obstant appel en garantie ou pluralité de défendeur.
